Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 08 octobre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Côte & Extérieur, et tout client souhaitant bénéficier des services proposés par l’entreprise.
1. Informations légales
Côte & Extérieur
Forme juridique : SARL
Siège social : 30 route du Gua, 17250 Ste Gemme
Téléphone : 07.81.11.81.66
Directeur de la publication : GUYONNET Tom
Hébergeur du site : WIX
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Côte & Extérieur fournit ses prestations de services, notamment en matière de création, rénovation ou aménagements extérieurs (terrasses, clôtures, allées, maçonnerie paysagère, etc.).
Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
3. Devis et commande
Les devis établis par Côte & Extérieur ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission.
Toute commande n’est considérée comme définitive qu’après :
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Acceptation écrite du devis par le Client (signature et mention “bon pour accord”),
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Versement éventuel d’un acompte, si mentionné sur le devis.
Les travaux débuteront selon les délais convenus au devis, sous réserve de disponibilité des matériaux et conditions météorologiques favorables.
4. Prix et paiement
Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros TTC.
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
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30 % à la commande
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30% en milieu de travaux
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le solde à la fin des travaux
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Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
5. Délais d’exécution
Les délais d’exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif.
Côte & Extérieur s’efforcera de les respecter, sauf en cas de force majeure, conditions météorologiques exceptionnelles, ou rupture d’approvisionnement indépendante de sa volonté.
Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation de la commande ou à indemnisation du Client.
6. Modifications et ajouts
Toute demande de modification du devis ou ajout de travaux après signature fera l’objet d’un avenant écrit précisant les coûts et délais supplémentaires.
7. Réception des travaux
À la fin du chantier, un procès-verbal de réception sera établi conjointement entre le Client et Côte & Extérieur.
Toute réserve devra être mentionnée par écrit à ce moment-là.
En l’absence de remarques dans un délai de 8 jours après réception, les travaux seront réputés conformes.
8. Garantie et responsabilité
Les prestations réalisées bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil, notamment la garantie décennale lorsque celle-ci est applicable.
Côte & Extérieur ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :
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d’une mauvaise utilisation ou d’un manque d’entretien par le Client,
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de dégradations extérieures (intempéries, chocs, vandalisme, etc.),
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ou de travaux réalisés par un tiers après l’intervention.
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9. Panneau publicitaire et communication
Le Client autorise expressément Côte & Extérieur à poser, pendant la durée du chantier, un panneau publicitairementionnant le nom et les coordonnées de l’entreprise sur le lieu d’exécution des travaux.
Sauf opposition écrite du Client avant la signature du devis, Côte & Extérieur se réserve également le droit de laisser ce panneau en place pendant une durée maximale d’un (1) an après la réception des travaux, sous réserve que cela ne contrevienne pas aux règles locales d’urbanisme ou aux règlements de copropriété.
Le Client autorise également Côte & Extérieur à photographier les travaux réalisés et à utiliser ces images à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, plaquettes commerciales, etc.), sauf demande contraire formulée par écrit avant la publication.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si les travaux ont débuté avant la fin de ce délai avec l’accord écrit du Client.
11. Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution des travaux doit être adressée par écrit.
Côte & Extérieur s’engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Côte & Extérieur.
13. Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre d’un devis ou d’une commande sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation client et la facturation.
Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.
14. Acceptation des CGV
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.